Actualité du SECODEB

La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a créé la filière REP pour le recyclage des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Fondée sur le principe du pollueur-payeur, la filière REP repose sur le paiement obligatoire d’une éco-participation par les entreprises qui mettent des matériaux et des produits de construction du bâtiment sur le marché français. Cette éco-participation sert à financer la collecte, le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment et est payée aux éco-organismes agréés par l’État par les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les négoces (pour leurs marques propres).

Ces éco organismes doivent obtenir l’agrément des pouvoirs publics pour prendre en charge les obligations de ces entreprises et assurer le pilotage de la collecte, du tri et du recyclage et du réemploi des déchets du bâtiment inerte.

Un éco-organisme est une société de droit privé à but non lucratif, agréée et contrôlée par l’État, dont le Conseil d’Administration est composé des entreprises des secteurs.

À partir du 1er mai 2023, tous les produits et matériaux de construction du Bâtiment, seront soumis à cette éco participation dont les barèmes sont disponibles en libre accès sur les sites internet des éco organismes.

Toutes sociétés qui met ce type de produits sur le marché sera donc redevable de cette éco participation et devra être affiliée à un des éco organismes agrées à partir du 1er mai 2023.